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un peu d'histoire

 
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seringuelectrique
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PostPosted: Thu 24 Dec 2009 - 06:02    Post subject: un peu d'histoire Reply with quote

Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Présentation des grands arrêts / 2 avril 1943 - BouguenCette page provient du site Conseil d'État. Elle a été imprimée le 2009-12-24 à 04:50. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php.
2 avril 1943 - BouguenCompétence du Conseil d’État à l’égard des ordres professionnelsAnalysePar la décision Bouguen, le Conseil d’État s’estime compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.La décision Bouguen se rapproche dans une large mesure d’une décision Monpeurt, antérieure de quelques mois (CE, ass., 31 juillet 1942, p. 239). Par cette décision, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour apprécier la légalité d’une décision par laquelle un comité d’organisation, institution de caractère corporatif créée au début des années 1940 pour organiser la production industrielle en temps de pénurie, avait imposé certaines contraintes de production à une entreprise. Le caractère délicat de la question venait de ce que le juge estimait que ces organismes n’étaient pas des établissements publics. Pour se reconnaître compétent, le juge avait dû rattacher l’acte attaqué à l’exercice d’une mission de service public.
Par la décision Bouguen, le Conseil d’État adopta une solution identique, mais dans le cadre d’un litige opposant un médecin au conseil supérieur de l’Ordre des médecins, qui lui avait interdit de tenir des cabinets multiples. Si le raisonnement est le même, la décision Bouguen a aujourd’hui plus de portée, puisqu’elle constitue la base du régime des actes applicable à l’ensemble des ordres professionnels, alors que la décision Monpeurt se rapporte à des organismes qui ont aujourd’hui disparu. Il est intéressant de relever que, pour admettre sa compétence, le Conseil d’État a précisé que le législateur, en créant ces ordres, avait voulu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de ces professions un service public.
Si la décision Bouguen, tout comme la décision Monpeurt, ont beaucoup sollicité la doctrine, c’est en raison des silences qu’elles comportaient. En effet, le Conseil d’État s’était gardé de qualifier la personnalité juridique de ces organismes, se contentant de relever qu’il ne s’agissait pas d’établissements publics. Pendant plusieurs années, ce silence laissa les observateurs et les spécialistes dans l’incertitude sur l’hypothèse d’une troisième voie possible entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Ces incertitudes sont aujourd’hui levées, le Conseil d’État ayant qualifié ce type d’organismes (section, 13 janvier 1961, M…, n°43548, p. 33), d’organismes privés chargés d’une mission de service public, les rattachant ainsi à la catégorie ouverte par la décision Caisse primaire “Aide et protection” (CE, ass., 13 mai 1938, p. 417).
Si le Conseil d’État estime, d’après cette décision, que les actes pris par ces organismes sont administratifs lorsqu’ils se rattachent à l’exécution du service public -sous réserve naturellement des distinctions imposées par la nature administrative ou industrielle et commerciale du service public en cause-, cette définition n’exclut pas le critère tiré de l’existence de prérogatives de puissance publique dans la mesure où ce critère intervient en amont pour reconnaître à la mission confiée à l’organisme le caractère d’une mission de service public. Au demeurant, certaines décisions ultérieures utilisent explicitement ce critère pour regarder comme administratif l’acte en litige.
La compétence du juge administratif à l’égard des ordres professionnels est dans les faits assez large. Les actes administratifs unilatéraux que prennent ces ordres dans le cadre de leur mission de service public peuvent lui être déférés, que ces actes soient réglementaires (31 janvier 1969, Union nationale des grandes pharmacies de France, p. 54) ou individuels (par exemple, pour une inscription au tableau de l’ordre, Ass., 12 décembre 1953, de B…, n°9405, p. 544). Le Conseil d’État exerce également un contrôle de cassation sur les décisions juridictionnelles prises par les ordres dans le cadre de leur pouvoir disciplinaire (Sect., 2 février 1945, Moineau, p. 27). Les actes des ordres professionnels peuvent également donner lieu à des actions en responsabilité portées devant le juge administratif.
2 avril 1943 - Bouguen - Rec. Lebon p. 86
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PostPosted: Thu 24 Dec 2009 - 06:19    Post subject: un peu d'histoire Reply with quote

Accueil / Actualités / Communiqués / Le Conseil national des barreaux ne tient pas de…Cette page provient du site Conseil d'État. Elle a été imprimée le 2009-12-24 à 05:10. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php.
Le Conseil national des barreaux ne tient pas de la loi le pouvoir d’édicter les règles déontologiques de la profession d’avocatLe Conseil d’État a fait droit, par sa décision du 27 juillet 2001, à la requête dont il était saisi et a annulé les décisions du Conseil national des barreaux en tant qu’elles se présentent comme s’imposant à leurs destinataires. > Lire la décision
Etablissement d’utilité publique institué par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des barreaux (CNB) est notamment chargé de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics. Il tient en outre de diverses dispositions de la loi de 1990, insérées dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, la mission de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession et celle d’harmoniser les programmes de formation. Chaque conseil de l’ordre attaché à l’un des barreaux de France est tenu d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le CNB.
Trois décisions ont été prises par ce Conseil le 13 septembre 1997 et notifiées pour exécution à tous les barreaux de France. Respectivement intitulées Principes essentiels de la profession d’avocat, Le secret professionnel et Confidentialité - correspondance entre avocats, elles s’apparentent à un corpus de règles déontologiques de la profession. La compétence du CNB pour édicter ces règles a cependant été mise en cause par certains d’entre deux. Elle a en particulier été contestée par l’Ordre des avocats du barreau de Tours, qui a demandé au Conseil d’Etat, pour ce motif, d’annuler les trois décisions.
Le Conseil d’Etat a fait droit, par sa décision du 27 juillet 2001, à la requête dont il était saisi et a annulé les décisions du Conseil national des barreaux en tant qu’elles se présentent comme s’imposant à leurs destinataires.
Le Conseil d’Etat interprète en effet les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relatives au CNB en ce sens qu’elles ne lui permettent pas d’agir autrement que par voie de recommandations pour l’harmonisation des règles et usages de la profession. Il relève que la loi du 31 décembre 1971, par le 2° de son article 53, réserve à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les conditions d’application des principes qu’elle fixe en matière déontologique. Il en déduit que le CNB ne tient pas de la loi le pouvoir d’imposer aux barreaux les règles déontologiques applicables à la profession.
La conséquence de l’annulation partielle des décisions du 13 septembre 1997 prononcée par le Conseil d’Etat est de priver ces dernières de leur portée prescriptive à l’égard des barreaux. Elle leur confère le simple statut de recommandations que chaque barreau a la faculté, mais non l’obligation, de suivre.
Conseil d’Etat statuant au contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 12 juillet 2001, lecture du 27 juillet 2001, N° 191706, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS

imaginons, juste un instant


imaginons, un seul instant, que le conseil national de se fasse ramasser par la Haute Juridiction comme il en a été le cas pour les z'avocats ....
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