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LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retr

 
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seringuelectrique
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PostPosted: Wed 10 Nov 2010 - 08:18    Post subject: LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retr Reply with quote

LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites par seringuelectrique Aujourd'hui à 7:167

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

(extrait car trop long à télécharger)

10 novembre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 185
. .
LOIS
LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites (1)
NOR : MTSX1016256L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-617 DC du 9 novembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Pilotage des régimes de retraite
Article 1er
Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale, il est ajouté un paragraphe 1er A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er A
« Objectifs de l’assurance vieillesse
« Art. L. 161-17 A. − La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du
pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient
leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des
retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de

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