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Sénateurs: les réponses à nos courriers
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seringuelectrique
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PostPosted: Tue 27 Apr 2010 - 11:02    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

IX. - n° 820 - Mme Marie-France BEAUFILS attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux salariés et aux fonctionnaires de s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers. Les personnels refusent une telle inscription de façon très majoritaire la considérant comme inutile et de nature à réduire les droits des salariés.

Elle lui fait part de son incompréhension totale sur la mise en oeuvre d'une telle mesure alors que les questions prioritaires ne sont pas traitées. Elle partage l'inquiétude des personnels face au manque de moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Elle pense que la prise en considération de leurs revendications qui exige des effectifs complémentaires et une revalorisation de leurs salaires, pourrait être une réponse appropriée. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette situation de blocage.
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mariet
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PostPosted: Tue 27 Apr 2010 - 16:33    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

et l'a répondu quoi rama yade ?
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Meslucioles
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PostPosted: Wed 28 Apr 2010 - 10:44    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint l'intégralité de la question orale, sur les ordres infirmiers et kiné, posée par Marie-France Beaufils, hier au Sénat ainsi que la réponse de la Ministre
Avec mes remerciements
Luis Lopez
Assistant de Marie-France Beaufils
Sénarice d'Indre-et-Loire

SALARIÉS ET ORDRE DES INFIRMIERS
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 820, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
Mme Marie-France Beaufils. Avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a rendu obligatoire l'inscription des infirmiers au sein d'un nouvel ordre professionnel, après avoir imposé la même mesure aux masseurs-kinésithérapeutes en 2004.
Nous devons replacer cette décision dans le contexte de l'application de cette loi, qui conduit à fermer des hôpitaux, à supprimer des services, à réduire le personnel, à rationner les moyens et même à ne pas reconnaître les qualifications des personnels. Dans les hôpitaux publics, la contestation de cette politique enfle.
À Tours, par exemple, les infirmiers anesthésistes se sont mis en grève pour se faire entendre, car on leur refuse injustement une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs qualifications. De même, à l'hôpital pour enfants de Clocheville, les services de néphrologie et d'hémodialyse manquent d'effectifs et la fermeture de l'unité saisonnière, un moment envisagée, aurait entraîné la suppression de vingt-neuf postes. D'autres services sont en grève pour dénoncer le manque de moyens indispensables pour répondre aux besoins des malades.
Il en va de même du démantèlement de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui aura de graves conséquences pour la population de l'Île-de-France, car il en résultera une réduction de l'offre de soins.
Parallèlement, vous remettez en cause le droit au départ à la retraite à 55 ans pour les infirmiers, partant du principe que la pénibilité peut être compensée financièrement. Cette position n'est naturellement pas acceptable, la seule compensation possible de la pénibilité étant une réduction du temps de cotisation, c'est-à-dire la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée en bénéficiant du taux plein.
À vos yeux, l'hôpital doit être rentable et vous n'avez qu'une hâte : faire réaliser demain par des professionnels libéraux les soins prodigués aujourd'hui par les personnels publics.
La tentative de mise au pas de la profession à travers ces différentes réformes n'a qu'un objectif, rendre inopérant notre système de santé public pour justifier qu'il soit livré au secteur privé. Vous voulez imposer à notre hôpital public le modèle libéral, compatible avec la tarification à l'activité, la T2A, et le transformer en entreprise de soins.
La création des ordres infirmiers participe de cette logique. En affaiblissant les organes de représentation existants, professionnels et syndicaux, vous espérez diviser les salariés en leur imposant, au travers de ces ordres professionnels, un carcan qu'ils rejettent de façon quasiment unanime. Vous souhaitez contenir par la contrainte la contestation montante des salariés dans les hôpitaux, mise en évidence par les manifestations de ces dernières années, celles de 2003 en particulier.
Lors de son audition à l'Assemblée nationale, la présidente du conseil national de l'Ordre des infirmiers s'en prenait d'ailleurs aux syndicats, qu'elle considère hostiles à la reconnaissance « des dimensions fondamentales de fierté, de responsabilité et d'autonomie que l'ordre incarne », en les accusant de « désinformation systématique, [de] menaces personnelles, [d']actes de délinquance organisée, [de] dégradations, [de] campagnes tapageuses », du blocage ou de la destruction des courriers d'inscription à l'ordre. Ces attaques violentes contre l'activité syndicale ne changent rien au fait que les salariés refusent d'être enfermés dans un ordre dont ils ne veulent pas !
La seule solution, me semble-t-il, c'est l'abrogation de cette loi qui fait l'unanimité contre elle. Le taux de participation de 13 % aux dernières élections ordinales exprime d'ailleurs clairement la réponse des salariés.
En transférant au conseil de l'ordre les missions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, concernant l'enregistrement des diplômes, l'attribution d'un numéro dans le registre commun des professions paramédicales, la tenue du tableau de démographie professionnelle, le suivi des densités de professionnels par territoire, vous faites financer par la profession ce qui l'était auparavant par la solidarité nationale.
Ne croyez pas que tous les infirmiers et kinésithérapeutes libéraux soient favorables à la création d'un ordre professionnel, car j'en ai rencontré de nombreux qui ne comprennent pas l'utilité d'une telle institution !
Madame la secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement face à cette levée de boucliers contre ces ordres professionnels dont il projette de renforcer encore les prérogatives alors qu'ils sont rejetés, à la quasi-unanimité, par les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés ou fonctionnaires de s'inscrire au tableau de l'Ordre national des infirmiers.
La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers, regroupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle, et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'Ordre national des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux.
La ministre de la santé et des sports s'est à plusieurs reprises exprimée au sujet du montant de la cotisation annuelle, dont la fixation relève du seul conseil national de l'ordre. Cependant, Mme Bachelot-Narquin a introduit différentes mesures dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permettant au conseil national de modérer et de moduler le niveau de cette cotisation, ce qui a rendu possible la fixation d'un montant moins élevé pour les jeunes diplômés. La ministre de la santé et des sports attend du conseil national des avancées complémentaires dans ce domaine, de sorte que l'ordre gagne, auprès de l'ensemble de la profession qu'il défend, toute la légitimité nécessaire à son action.
Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens accordés aux personnels infirmiers pour leur permettre d'accomplir leurs missions, Mme la ministre a signé le 2 février dernier un protocole d'accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Ce protocole apporte des revalorisations d'une ampleur inégalée pour les personnels paramédicaux, au premier rang desquels les infirmiers.
Par exemple, dès cette année, les infirmiers titulaires de la fonction publique hospitalière pourront choisir de conserver leur situation actuelle ou d'intégrer la catégorie A avec une carrière prolongée. Ceux qui opteront pour cette seconde possibilité bénéficieront, à l'issue des opérations de reclassement, en 2015, une majoration de plus de 2 000 euros nets en moyenne par an.
D'ici à 2015, tous les personnels paramédicaux –kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio, etc. – formés en trois ans au moins pourront bénéficier de ces dispositifs, après que leur formation aura été reconstruite conformément au standard LMD. Seront également concernés les infirmiers spécialisés, les puériculteurs, les infirmiers anesthésistes et les infirmiers de bloc opératoire.
Madame la sénatrice, ces mesures ont bien un caractère prioritaire, qu'il s'agisse de la reconnaissance du diplôme d'État d'infirmier au niveau de la licence, de la traduction statutaire de cette reconnaissance par une intégration des personnels concernés dans la catégorie A ou des revalorisations salariales que ces évolutions impliquent.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il me semble qu'un certain nombre d'organismes publics, comme le Haut Conseil des professions paramédicales, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, les observatoires des professions de santé ou les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, sont en mesure d'apprécier la qualité des professionnels intervenant dans les hôpitaux. Les ordres professionnels qui sont appelés à remplir cette fonction à leur place ne répondent nullement aux attentes des personnels concernés, au-delà d'ailleurs des seuls salariés.
En outre, en ce qui concerne la reconnaissance que vous avez évoquée, les personnels infirmiers n'ignorent pas qu'un tel changement de catégorie implique un départ plus tardif à la retraite, alors qu'aujourd'hui celui-ci intervient souvent bien avant l'âge de 55 ans, en raison d'un épuisement lié à l'insuffisance des effectifs. Cette reconnaissance est donc loin de répondre à leurs attentes.


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aglae
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PostPosted: Wed 28 Apr 2010 - 11:48    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

encore répondu à coté ! pffffffffffffffffffffffffff

ils y tiennent à leur  d' ordre !!
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mariet
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PostPosted: Thu 29 Apr 2010 - 16:01    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

a y est, j'ai reçu la réponse d'une ex DDASS, ARS sur le répertoire adeli, ça les a bien intéressé de voir les propos de mme L, évidemment l'ars ne donne pas la même version !!! le fichier est mis à jour avec les infos données par les professionnels, les établissements, les cpam + rappel de l'obligation légale d'inscription au fichier pour exercer+ les employeurs informent les ars/DDASS des mouvements de personnel (arrivée/ départ)+ vérif annuelle de mise à jour+ les gestionnaires du fichier sont très attentifs à ce qu'il soit bien tenu et optimiser la qualité.
ben c'est pas comme le dit mme L ???
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seringuelectrique
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PostPosted: Fri 30 Apr 2010 - 20:16    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE):
Question écrite n° 13267 posée par M. Jean-Pierre BEL (de l'Ariège - SOC)
En attente d'une réponse ministérielle de Mme la ministre de la santé et des sports

Lire la question
( http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413267 )


Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État :
Question écrite n° 13225 posée par M. Yves DÉTRAIGNE (de la Marne - UC)
En attente d'une réponse ministérielle de Mme la ministre de la santé et des sports

Lire la question
( http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413225 )
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PostPosted: Wed 12 May 2010 - 17:31    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Ordres professionnels dans le domaine de la santé
Question n° 13381 posée par M. Jean Louis Masson
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

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06/05/2010

Inscription à l'ordre des infirmiers
Question n° 13378 posée par M. Yannick Botrel
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports
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PostPosted: Sun 16 May 2010 - 14:31    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Refonte de l'exercice infirmier en psychiatrie et en santé mentale
Question n° 13302 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

Revalorisation salariale de la profession d'infirmier anesthésiste
Question n° 13318 posée par Mme Patricia Schillinger
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

Situation des infirmiers anesthésistes diplomés d'État
Question n° 13441 posée par M. Alain Fauconnier
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

Infirmiers anesthésistes
Question n° 13427 posée par Mme Samia Ghali
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
Question n° 13423 posée par M. Marc Daunis
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports



Malaise des masseurs-kinésithérapeutes
Question n° 13308 posée par M. Bruno Gilles
En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports
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PostPosted: Fri 21 May 2010 - 12:20    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513513


L'évaluation inquiétante de la loi santé publique de 2004 13 ème législature
Question écrite n° 13513 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1268

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport du Haut Conseil de la santé publique portant sur l'évaluation des cent objectifs de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, alcool, cancers, obésité… L'analyse, faite point par point, par le Haut Conseil aboutit à la conclusion que pour les objectifs évaluables en 2009 (56) 10 sont globalement atteints et 13 le sont partiellement, les 33 restants se sont soldés par un échec. Le plus important dans ce rapport est la récurrence de la thématique des inégalités. Les inégalités sociales de mortalité sont plus importantes, notamment pour les hommes, en France que dans d'autres pays européens. Ces inégalités, qui ont eu tendance à croître ces dernières années, concernent notamment : l'obésité de l'enfant, la santé bucco-dentaire, le tabagisme quotidien, le cancer du sein, dont la prévalence est plus forte dans les catégories socio-professionnelles les plus défavorisées, ou encore la consommation insuffisante de fruits et légumes frais. Il n'est pas possible d'ignorer le problème et encore moins de ne pas commencer à agir. À terme, ces inégalités sociales de santé pourraient constituer un véritable enjeu de cohésion sociale. Enfin, le Haut Conseil propose, sur la base d'une nouvelle analyse de l'état de santé de la population, de nouveaux objectifs pour les 5 ans à venir, parmi lesquels une meilleure prise en charge et une meilleure réparation des maladies professionnelles.
C'est pourquoi il lui demande si elle compte intervenir prioritairement, au seuil de la préparation de la prochaine loi de santé publique, pour structurer l'action du Gouvernement autour d'un thème prioritaire : la réduction des inégalités sociales de santé.



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PostPosted: Fri 21 May 2010 - 12:22    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État 13 ème législature
Question écrite n° 13527 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1268

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord signé en février 2010 vise à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État, ce qui génère une revalorisation de leur grille salariale par le biais d'une bonification indiciaire et l'entrée dans la catégorie A de la fonction publique. Ceci étant les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, dont le cursus initial de 36 mois a été prolongé par une spécialisation de 24 mois, ne bénéficient pas d'une reconnaissance au niveau master avec la réévaluation salariale correspondante. Alors que les infirmiers, dont le temps total de formation est de 36 mois, sont réévalués de 2 466 € par an, que les infirmiers de bloc opératoire, dont le temps total de formation est de 54 mois, sont réévalués de 3 312 € par an, les infirmiers anesthésistes, dont le temps total de formation est de 60 mois, sont réévalués de 2 064 € par an seulement. Il serait important que des mesures appropriées soient prises permettant une juste reconnaissance tant du nombre d'années de formation que de la pénibilité du travail de ces personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les revendications légitimes des infirmiers anesthésistes seront prises en considération.




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PostPosted: Sat 22 May 2010 - 17:05    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Y'a des sénateurs qui roupillent ou alors qui désinforment?


Réponse reçue ce jour de Mr Marc, réponse écrite le 18 mars, donc réponse plus que périmée!!!
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seringuelectrique
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PostPosted: Fri 28 May 2010 - 10:51    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
Question n° 13581 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière
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PostPosted: Wed 2 Jun 2010 - 18:44    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

réponse reçue aujourd'hui :

Quote:
REPUBLIQUE FRANÇAISE



mercredi 2 juin 2010







Monsieur,


Vous m’avez fait part de votre refus de vous soumettre à l’obligation d’adhérer à l’ordre professionnel des infirmiers et je vous remercie de votre confiance.

Je comprends d’autant mieux votre point de vue que je m’étais vivement opposé, en 2006, à sa création et à l’obligation pour tous les professionnels d’y adhérer.
Dans la droite ligne de cette prise de position initiale, mes collègues du groupe CRC-SPG membres de la commission des affaires sociales et moi-même venons de déposer une proposition de loi destinée à «supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l’inscription aux ordres professionnels les concernant ».
Je me permets de vous adresser un exemplaire de cette proposition de loi, dont l’exposé des motifs détaille les raisons qui nous ont conduits à la proposer au Sénat.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la « rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique », j’ai défendu plusieurs amendements visant à la suppression de ces ordres, ou, tout au moins, à rendre facultatif le fait d’y adhérer.
Quant à la proposition de loi déposée par M. Yves Bur et ses collègues de l’UMP à laquelle vous faites allusion, elle sera prochainement examinée par l’Assemblée nationale. Elle sera le moyen pour Mme la ministre de la santé de céder devant la résistance des infirmiers salariés sans perdre la face. Elle pourrait bien sûr, par amendement, concerner également les kinésithérapeutes.
Soyez assurée que mon groupe et moi-même serons très vigilants le moment venu.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’assurance de ma meilleure et dévouée considération.



Guy FISCHER

PJ : proposition de loi

la PJ : proposition de loi :
Quote:
N° 347

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2010
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant,
PRÉSENTÉE
Par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les auteurs de cette proposition de loi qui tend à limiter le champ de compétence des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls libéraux, demeurent opposés à la création de ces ordres et aux missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il leur a semblé qu'une proposition de loi supprimant les ordres professionnels n'aurait, malgré la mobilisation des professionnels salariés concernés, que peu de chances d'aboutir alors qu'une proposition de loi destinée à supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés pourrait recueillir une majorité de suffrages. En effet, un certain nombre de parlementaires, y compris de la majorité, considèrent que les dispositions introduites dans la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » constituent une erreur. Tel est le cas du député Yves BUR qui, au travers de la proposition de loi qu'il a déposée avec quatre de ses collègues, poursuit le même objectif, même si les auteurs de cette proposition de loi regrettent qu'elle se limite aux seuls infirmiers, n'abordant pas la question de l'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés.
Cette proposition de loi est un premier pas vers la reconnaissance légitime des attentes des professionnels salariés mais ne constitue pas pour autant l'acceptation des ordres professionnels en tant que tels.
Les professions paramédicales, notamment celles de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier, connaissent depuis plusieurs années d'importants bouleversements qui sont le fruit d'un accroissement légitime des populations à une offre de soins de qualité et à coûts abordables - particulièrement en période de crise où les mouvements de mutualisation commencent à se faire connaître - mais aussi, dans le même temps, d'une réorganisation hospitalière publique, marquée principalement par la prédominance de la gestion comptable. Cela prend notamment la forme de la RGGP qui fixe clairement pour objectif le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux à la retraite, fonction publique hospitalière comprise.
Pourtant, chacun s'accorde à le dire, les établissements de santé, principalement publics, sont déjà sous-dotés en personnels paramédicaux.
Mais au-delà même des ces deux éléments - attentes croissantes des populations et contraintes économiques pesantes - d'autres facteurs ont des conséquences sur celles et ceux, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait le choix d'exercer au sein des établissements publics de santé.
Tel est notamment le cas des différentes mesures adoptées dans la loi « HPST » qui, en faisant le choix de privatiser les établissements publics de santé, mission par mission, sont encore venues amoindrir la notion de service public de santé. Cette loi semble d'une certaine manière venir parachever - au regard des personnels concernés du moins - les dispositions prévues dans la loi de 2004 créant l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et la loi de 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers.
Cette création s'est accompagnée du transfert de certaines missions jusqu'alors confiées aux pouvoirs publics vers les ordres ainsi créés.
Tel est le cas des missions d'enregistrement des diplômes et de délivrance de l'autorisation d'exercer qui seront prochainement confiées aux ordres, alors qu'elles relèvent aujourd'hui des DDASS. Ces dernières constatent la validité des diplômes présentés et attribuent un numéro d'inscription au fichier ADELI. Ces registres ADELI sont de grande importance dans la mesure où ils permettent aux DDASS de fixer le «numerus clausus » d'étudiants à former dans chaque département et dans chaque discipline. Cela permet également aux DDASS de pouvoir disposer de tous les renseignements utiles en cas de déclanchement des plans blancs ou rouges.
Or, cette mission d'enregistrement, gratuite jusqu'alors, est aujourd'hui confiée aux ordres, moyennant une contribution financière des seuls professionnels concernés, de 75 euros, correspondant à l'adhésion à l'ordre. Cela donne l'impression que les personnels paramédicaux financent seuls une véritable mission de service public et sont contraints de s'acquitter d'un impôt pour pouvoir être autorisés à exercer.
Mais d'une manière plus globale, ce transfert de mission s'inscrit dans un contexte marqué par la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques et de multiplier, partout où cela est possible, la privatisation de ce qui était hier ses missions. Il suffit pour s'en convaincre d'observer la manière avec laquelle le Gouvernement a, dans la loi « HPST », procédé à la suppression du service public hospitalier pour le remplacer par la possibilité de confier aux cliniques commerciales les missions de service public.
De la même manière, la suppression des DDASS, absorbées par les agences régionales de santé (ARS) exige que ses anciennes missions (l'enregistrement des diplômes et l'autorisation d'exercer) soient déléguées et, de préférence, à un organisme privé (les ordres).
Par ailleurs, la loi de 2004 ainsi que celle de 2006 ont fait le choix de rendre obligatoire - puis automatique avec la loi HPST - l'adhésion de tous les masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers aux ordres professionnels les concernant, et ce y compris pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
D'une manière symbolique, c'est l'aveu que pour le Gouvernement, l'exercice libéral est identique à l'exercice salarié au sein d'un établissement public, théorie que les auteurs de cette proposition de loi ne partagent pas, particulièrement au regard des missions différentes qu'ils accomplissent. Cette assimilation fait craindre aux organisations syndicales qu'à l'avenir, les gestionnaires d'établissements de santé, y compris publics, ne fassent le choix de renoncer à la titularisation d'infirmiers, préférant recourir, comme cela est le cas pour les médecins, à des vacations à l'acte, présumées plus rentables même si elles ont pour effet de supprimer l'approche globale du patient, pourtant gage de qualité.
De leur côté, les professionnels concernés sont eux-mêmes majoritairement opposés à ces ordres. Lors des élections ordinales de 2007 pour l'ordre des infirmiers, 87 % du corps électoral a décidé de ne pas participer au vote, considérant que cet ordre, bien que légalement constitué, ne représentait pas la profession et ne correspondait pas à ses attentes. Il faut dire que la profession d'infirmier ne compte que 14 000 libéraux, pour 450 000 salariés.
De la même manière, les masseurs-kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant, et malgré les procédures judiciaires et recours contentieux engagés à leur encontre, moins d'un tiers aurait adhéré à l'ordre.
Si la forme ordinale peut paraître adaptée pour des professionnels libéraux - ce dont doutent par ailleurs les auteurs de cette proposition de loi - elle apparaît par contre, au mieux, superfétatoire pour des professionnels salariés.
En effet, infirmiers comme masseurs-kinésithérapeutes relèvent déjà lorsqu'ils sont salariés d'un établissement de santé, d'un statut et d'une convention collective précisant les conditions d'exercice de leur profession. L'idée selon laquelle ces professionnels auraient besoin aujourd'hui d'un code de déontologie nous semble fausse. Elle est même dangereuse dans la mesure où les infractions aux dispositions prévues dans ce code et entraînant la sanction du professionnel pourraient relever non de la responsabilité du professionnel lui-même, mais d'un défaut d'organisation du service, du non-respect de l'obligation de moyens imputable à l'établissement ou encore de la faute d'un autre agent de l'établissement.
Pour faire simple, le code de déontologie, qui justifie pour beaucoup la création de cet ordre, constitue une méconnaissance des spécificités de l'exercice salarié de la profession, qui rend le professionnel responsable de décisions qu'il n'a pas prises et qu'il n'est pas en mesure d'influencer.
Par ailleurs, les sanctions prononcées par l'ordre à l'encontre des professionnels salariés risquent de venir s'ajouter à d'autres sanctions déjà prononcées, à l'image des sanctions administratives prononcées par l'établissement employeur (en cas d'établissement public de santé) ou pénales potentiellement prononcées, résultant d'une action du patient ou de sa famille.
Cela témoigne de l'inopportunité d'appliquer à des professionnels salariés, des dispositifs jusqu'alors applicables à des libéraux. La loi doit prévoir - comme elle le fait pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du service de santé des armées - que dans des cas particuliers, comme l'exercice de la profession d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes salariés, les obligations relatives à l'ordre ne s'appliquent pas.
Tel est au demeurant le sens de l'ordonnance de référé prononcé le 28 mai dernier par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. En effet, le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Haute-Garonne, qui reprochait à un cadre de santé d'un établissement public de santé de pratiquer illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation d'adhérer à l'ordre, a saisi le TGI de Toulouse qui l'a débouté. Celui-ci a considéré que l'exercice particulier de la profession de « cadre masseur-kinésithérapeute » d'un établissement public de santé sans avoir satisfait à l'obligation d'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ne constituait pas un exercice illégal de la profession.
Avec cet arrêt, la voie est ouverte pour une véritable reconnaissance de la spécificité de l'exercice salarié, justifiant que par dérogation au droit commun, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes puissent librement décider d'adhérer ou non à l'ordre dont ils dépendent.
Tel est l'objet de cette proposition de loi, dont l'article premier vise à rendre facultative l'adhésion à l'ordre pour les infirmiers employés par des structures publiques et privées. L'article 2 prévoit quant à lui les mêmes dispositions pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : « pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral » ;
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 4312-1 du même code, après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux ».
Article 2
I. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. - À l'article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».

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harfangs
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PostPosted: Wed 2 Jun 2010 - 19:10    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

ah que çà fait plaisir à lire ,
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Norma Colle
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PostPosted: Thu 3 Jun 2010 - 01:34    Post subject: Sénateurs: les réponses à nos courriers Reply with quote

http://senat.fr/cra/s20100601/s20100601_1.html#par_186

1er juin 2010

Quote:
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Nul ne peut exercer la profession d'infirmer s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. »

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il est institué un ordre national des infirmiers, groupant obligatoirement tous les habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux régis par le statut général des militaires. »

III. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux sont employés par des structures publiques et privé et de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : »

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

IV. - L'article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques et privées et de ceux relevant du service de santé des armées. »

M. Guy Fischer. - J'ai souhaité poursuivre la réflexion sur l'Ordre des infirmiers -lequel n'a pas pris position sur l'article 30. Forcément, puisqu'il rassemble principalement des infirmiers libéraux !

Nous avons donc déposé une proposition de loi contre cet Ordre, dont l'existence n'a de sens que pour les professionnels libéraux.

L'immense majorité des infirmiers salariés lui est hostile. Mme Bachelot l'a reconnu en soutenant la proposition de loi Bur, en ajoutant que les instances disciplinaires et la protection par le Haut conseil des professions paramédicales garantissaient un cadre à la pratique des infirmiers. Nous lui donnons l'occasion de passer aux actes.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Cet amendement délégitime l'Ordre, dont je pense surtout qu'il devrait repenser sa fonction et la cotisation qu'il réclame. Je le tiens toutefois pour légitime.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement n°100 est beaucoup trop général. La loi HPST a permis la modulation de la cotisation ; il fallait aller dans ce sens. Pour les libéraux, l'Ordre assume la fonction disciplinaire et une fonction de reconnaissance, de statut. Il ne s'agit pas d'intimer aux infirmiers hospitaliers de s'inscrire à l'Ordre.

Il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. La situation des infirmiers est beaucoup plus ouverte, beaucoup plus kaléidoscopique que ne le laisseraient à penser certaines proclamations.

M. Paul Blanc. - Je voterai contre cet amendement. La création de l'Ordre est très récente ; il y a eu un débat et nous avons tranché. Les médecins ont obligation de s'inscrire à leur Ordre ; pourquoi pas les infirmiers ? J'admets toutefois que certaines réformes peuvent être envisagées...

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°100 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.
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