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Absence de décret pour l'inscription

 
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cedr1c
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MessagePosté le: Sam 29 Oct 2011 - 09:29    Sujet du message: Absence de décret pour l'inscription Répondre en citant

La loi l'indique (code de la santé publique)


Article L4311-15
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

----------------------------

Ce décret n'existe pas, c'est pour cela que tout non inscrit ne peut être déclaré en exercice illégal.
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MessagePosté le: Sam 29 Oct 2011 - 09:29    Sujet du message: Publicité

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pikouze
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Inscrit le: 18 Mar 2013
Messages: 1

MessagePosté le: Lun 25 Mar 2013 - 12:10    Sujet du message: Absence de décret pour l'inscription Répondre en citant

Bonjour à tous,

Je suis infirmier exerçant comme spécialiste clinique dans l'industrie pharmaceutique.

Je viens vers vous car je commence à rencontrer un énorme problème :

Depuis la loi Bertrand, notre société "serait" obligé de déclarer toute avantage en nature perçu par un(e) IDE.

Cela va du stylo à l'invitation pour un congrès...

Pour les congrès ou tout autre événement prévisible à l'avance, cette déclaration se fait à l'ONI et ce dernier donne ou non son accord.
Mais voilà, l'ONI refuse désormais systématiquement toute autorisation aux IDE non inscrite à l'ordre...

Une personne s'occupe chez nous de tous les aspects légaux et éthiques et oppose donc son veto car l'ONI lui a expliqué que de nombreuses IDE travaillaient avec de faux diplômes ou pratiquait illégalement l'art infirmier de part leur non inscription à l'ordre...

J'ai donc opposé à notre collaborateur cette ordonnance sans décret.
Mais lui m'a sorti le décret en question...

Donc en gros, comment puis je appuyer légalement le caractère illégitime voire illégale de l'ONI.

J'aurais vraiment besoin de votre aide pour pouvoir continuer à inviter des IDE à participer à des congrès ou diverses formations ou sinon l'industrie pharmaceutique devient le pantin de l'ONI pour forcer à l'inscription...

Merci pour votre aide

EDIT : le decret en question > décret n°2012-1131 du 27 septembre 2010
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cedr1c
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Inscrit le: 08 Avr 2009
Messages: 1 826

MessagePosté le: Lun 1 Avr 2013 - 20:00    Sujet du message: Absence de décret pour l'inscription Répondre en citant

Bonjour, le mieux est de faire remonter l'info au ministère via l'intersyndicale. Ce ministère promet aucune pression.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:30    Sujet du message: Absence de décret pour l'inscription

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