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l'Assemblée contre attaque !
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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:22    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Re: TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:17
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84063QE.htm

13ème législature
Question N° : 84063 de M. Jean-Michel Ferrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7805

Texte de la question
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière, qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures, parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation, ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande quelle mesures elle entend prendre afin que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:22    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:23    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:15
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84064QE.htm

13ème législature
Question N° : 84064 de M. Lucien Degauchy ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7806

Texte de la question
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers qui prendra la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code est important pour la profession d'infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients et les devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il permettra l'adaptation aux évolutions majeures de la profession notamment au regard de celles que notre système de soins a pu connaître ces dernières années. Le code de déontologie permettra également à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession d'infirmières, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation, ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Cependant les infirmiers sont toujours dans l'attente de ce décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:23    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Re: TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:14
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84065QE.htm

13ème législature
Question N° : 84065 de M. Christian Patria ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7806

Texte de la question
M. Christian Patria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs envers eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra, par ailleurs, à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas public. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit public dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:24    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Re: TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:10
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84066QE.htm

13ème législature
Question N° : 84066 de M. Michel Diefenbacher ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7806

Texte de la question
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 ont prévu qu'un code de déontologie des infirmiers intervienne sous la forme d'un décret du Conseil d'État. Ce code revêt une importance majeure pour la profession qui souhaite se doter de règles précises concernant les obligations des infirmiers envers leurs collègues, leurs patients et les autres professionnels de santé, ainsi que les pouvoirs de l'ordre. La détermination de ces règles est d'autant plus nécessaire que les conditions d'exercice de la profession ont considérablement évolué en liaison avec les inflexions apportées au système de santé. Le projet du code a été remis voici plusieurs mois aux services du ministère de la santé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce texte pourra être publié et entrer ainsi en vigueur.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:24    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Re: TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:09
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84067QE.htm

13ème législature
Question N° : 84067 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7806

Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra, par ailleurs, à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:25    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Re: TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:08
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84068QE.htm

13ème législature
Question N° : 84068 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7806

Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:26    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

TRES GROSSE ALERTE code de déontologie : la fronde continue ... (à vos claviers !!!)
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:07
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84069QE.htm

13ème législature
Question N° : 84069 de Mme Sophie Delong ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7807

Texte de la question
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs envers eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soit publié ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006.
Texte de la réponse



Dernière édition par seringuelectrique le Mer 14 Juil - 11:13, édité 2 fois


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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:27    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers.
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:02
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84074QE.htm

13ème législature
Question N° : 84074 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > ordre professionnel Analyse > infirmiers. mise en place. modalités
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7807

Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008. Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500 000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles qu'a connu notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable. Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale. L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des diplômes étrangers, recensement, suivi démographique. Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros, soit guère plus de 6 euros par mois, l'ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu'un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter, tant par les professionnels que par leurs employeurs, la loi en la matière.
Texte de la réponse



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 11:43    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

ben....ils ont fait une bouffe ensemble pour se concerter ??

un gros tir groupé
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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 12:17    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

aglae a écrit:
ben....ils ont fait une bouffe ensemble pour se concerter ??

un gros tir groupé



nous aussi on "groupire" :

jmferrand@assemble-nationale.fr; ldegauchy@assemblee-nationale.fr; cpatria@assemblee-nationale.fr; mdiefenbacher@assemblee-nationale.fr; jcbouchet@assemblee-nationale.fr; jvalax@assemblee-nationale.fr; sdelong@assemblee-nationale.fr


le syndicat infirmier contre l'ordre



Mesdames et messieurs les Députés




Jean Michel Ferrand, Lucien Degauchy,

Christian Patria, Michel Diefenbacher,

Jean Claude Bouchet, Jacques Valax,

Sophie Delong,



Strasbourg, le 14 juillet 2010.



Mesdames et messieurs les Parlementaires,



vous avez récemment, et pour certains d'entre vous à plusieurs reprises, apporté votre soutien affirmé à l'ordre infirmier par le biais de questions écrites à madame la Ministre de la Santé.

Nous respectons votre droit et votre engagement à soutenir une instance ordinale rejetée par plus de 90% de la profession infirmière.

Instance ordinale par ailleurs sur endettée à hauteur de 19 millions d'euros et gangrènée de l'intérieur par des conseillers ordinaux souvent issus des syndicats libéraux comme vous pourrez par exemple le constater en annexe ci-après: http://www.fni34.fr/federation-nationale-infirmiers-34.php

Ces mêmes conseillers ordinaux multicartes, libéraux et cumulards dont certains siègent au sein du CA d'un centre hospitalier par exemple ...

D'autres professionnels infirmiers - dont on se demande comment ils trouvent encore le temps d'exercer - empilent les responsabilités à tour de bras et sont par exemples, eux aussi, membres de l'ordre à 3 échelons en qualité de président ou de vice président et animent en même temps un ou plusieurs syndicats ou associations professionnels ...

Cette consanguinité malsaine n'est pas propice à une gestion saine et rigoureuse de la sphère infirmière. Ces mêmes professionnels qui vous accablent de courriers, courriels et autres envois n'ont qu'un seul but pour pouvoir affirmer une seule et même volonté: dominer plus de 507 000 infirmières qui depuis plus de deux ans s'opposent pour la très grande majorité d'entre elles dans le calme et la détermination en refusant de s'inscrire et de cotiser à l'ordre infirmier.

Mesdames et messieurs les Parlementaires, vous êtes élus avec plus ou moins de voix par la volonté du peuple et dans l'enceinte des Assemblées vous respectez la loi du plus grand nombre, c'est ce que l'on appelle la règle démocratique. Pourquoi ne pas en faire simplement autant hors les murs de l'Assemblée Nationale et du Sénat ?

Allez vous continuer à soutenir - malgré tout - ces illuminés de la profession dont la présidente elle même revendique son titre de sociologue au détriment de son diplôme d'Etat infirmier ?

Il est vrai que comme beaucoup de pro ordinaux, elle n'exerce plus depuis longtemps au chevet du patient mais elle prétend tout de même savoir ce qui est bien ou pas, bon ou mauvais pour les infirmières ...

Mesdames et messieurs les Parlementaires, que vous le vouliez ou non, les infirmières répondront NON à l'ordre infirmier avec ou sans cotisation.

Comme nos amis et collègues masseurs kinésithérapeutes nous sommes prêts à faire face et à répondre devant la justice ordinaire du peuple de notre refus légitime à ne pas vouloir nous laisser imposer une structure unique et inique cumulant les trois pouvoirs que notre Constitution sépare depuis les déclarations du Baron de Montesquieu.

Comme nos amis et collègues kinés nous assumons sans état d'âme notre désobeissance éthique car nous refusons la justice ordinale, le code de déontologie qui n'est qu'un vulgaire copié/collé de l'existant et bien sûr nous refusons aussi d'acquitter cette nouvelle taxe professionnelle qui nous est imposée au moment même où le Président de la République assène à longueur d'interview qu'il n'augmentera pas les impôts (pourquoi nous ?) et qu'il a supprimé il y a peu cette même taxe professionnelle pour les professions libérales.

Non, jamais, nous ne cèderons y compris sous les menaces et autres intimidations régulières de l'ordre infirmier.


En espérant que vous aurez pris le temps de lire nos arguments nous vous assurons mesdames et messieurs les Parlementaires de nos salutations démocrates et républicaines infirmières.



Hugues Dechilly,

secrétaire général.



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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 17:53    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

seringuelectrique a écrit:
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers.
par seringuelectrique Aujourd'hui à 11:02
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84074QE.htm

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Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7807

Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008. Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500 000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles qu'a connu notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable. Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale. L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des diplômes étrangers, recensement, suivi démographique. Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros, soit guère plus de 6 euros par mois, l'ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu'un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter, tant par les professionnels que par leurs employeurs, la loi en la matière.
Texte de la réponse



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celui-là il ne manque pas d'air en disant que l'ETAT ne veut plus assumer ses responsabilités ,ses missions d'ETAT...A nous de pyer celles-ci...et puis quoi encore?Demande-t-on auw profs des écoles, aux pof d'assurer leur resencements, leurs enregistrements de diplômes...etc...???????? Bon dieu mais qu'attend-t-on^pour faire tout "péter"?
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Norma Colle
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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 17:55    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Citation:
Question N° : 84068 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )


et celui-ci il couche avec qui??????????????
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MessagePosté le: Mer 14 Juil 2010 - 19:49    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

Un égaré ...
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MessagePosté le: Jeu 22 Juil 2010 - 15:56    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84746QE.htm

13ème législature
Question N° : 84746 de M. Gilles Bourdouleix ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8062

Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse
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MessagePosté le: Jeu 22 Juil 2010 - 15:56    Sujet du message: l'Assemblée contre attaque ! Répondre en citant

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84747QE.htm

13ème législature
Question N° : 84747 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > infirmiers Analyse > code de déontologie. décret. publication
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8062

Texte de la question
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit, dans son premier article, « qu'un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ». Pourtant, bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la réponse
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